Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique
Article 22
Versions de la disposition
22. L’exploitant doit assurer la supervision des intervenants par une personne satisfaisant à l’une des conditions suivantes:
1° détenir, tel que prévu en annexe, une formation admissible de niveau universitaire en matière d’intervention et posséder un minimum de 3 ans d’expérience pertinente dans le domaine de la toxicomanie ou du jeu pathologique;
2° détenir un diplôme universitaire de 2e cycle en toxicomanie et posséder un minimum de 3 ans d’expérience pertinente dans le domaine de la toxicomanie ou du jeu pathologique.
